Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les rapports entre :

La société STATRENT, société de droit français, dont le siège social se situe au 15 avenue du Thiou 74000 ANNECY, exploitant le site www.statrent.com,
N° de SIRET : 889 614 699 00011
TVA intracommunautaire : FR77889614699

ET

Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine www.statrent.com.
Ci-après désignés individuellement ou collectivement le« Membre » ou les « Membres »,

Préambule

La société Statrent exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.statrent.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres de rechercher et d’étudier des résumés d’annonces immobilières. Avant l’achat, le Membre certifie avoir lu et compris les pages « À propos » et « Nos caractéristiques ». Ces pages précisent ce qu’est et n’est pas Statrent ainsi que ce que représentent nos caractéristiques.

Article 1 – Souscription à nos offres

Le Membre qui souhaite souscrire à une de nos offres doit remplir ce Formulaire (www.statrent.com/subscription) (ci-après « Formulaire ») prévu à cet effet. Le Membre qui remplit ce Formulaire confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y soumettre sans réserve.

Article 2 – Description de nos offres

Nos offres permettent aux Membres l’accès aux fonctionnalités décrites sur la page « Nos offres ».

Une offre est associée à un compte. Lors de la souscription initiale à une offre, le Membre doit choisir s’il souhaite l’associer à un compte existant ou à un nouveau compte créé automatiquement sur le Formulaire. Une offre est incessible (non transférable à un autre compte).

Article 3 – Durée et modifications de nos offres

Le Membre qui a souscrit à une de nos offres s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant à compter de la soumission du Formulaire.
Certaines offres ont des durées définies et d’autres sont des abonnements. A l’issue de la durée initiale d’un abonnement, celui-ci est renouvelé tacitement pour la durée déterminée de l’abonnement initial, sauf volonté contraire de l’Abonné manifestée en suivant les étapes ci-après-décrites.

Le Membre ayant souscrit à un abonnement a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment pour l'Abonnement auquel il a souscrit en suivant la procédure ci-dessous décrite.

1. Se connecter à son compte
2. Se rendre sur la page « Mon Compte »
3. Cliquer sur « Supprimer mon compte ou résilier mon abonnement »
4. Renseigner son mot de passe et cliquer sur « Résilier mon abonnement »

Si le membre a choisi de résilier son abonnement sans supprimer son compte, la demande d’annulation de la reconduction tacite d’un Abonnement sera prise en compte et effective à la date anniversaire de la dernière facturation. Cette date est précisée sur la page « Mon compte » dans la section « Nos offres ». L'Abonnement ne sera ensuite pas reconduit et s'arrêtera.

Si le Membre choisit de supprimer son compte, toute offre rattachée à ce compte sera aussi supprimée.

Le Membre conserve également la possibilité de faire évoluer son offre à tout moment. Dans ce cas, l’ancienne offre est résiliée automatiquement et la nouvelle prend effet immédiatement. Une réduction correspondante au prorata temporis entre la date de changement d’offre et la date d’anniversaire de l’ancienne offre peut être attribuée si le Membre contacte le support de Statrent en cliquant l’onglet « Support » on en envoyant un email à support@statrent.com.

Article 4 – Prix et conditions de facturation

Le prix de chaque offre est précisé dans le Formulaire. Toute décision de remise, de réduction, de rabais ou de période d’essai demeure à la seule discrétion de STATRENT. Les remises, réductions ou rabais éventuellement accordés ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Les offres sont facturées à la date de souscription ou à la fin d’une éventuelle période d’essai. Dans le cas d’un abonnement, les facturations suivantes auront lieu tous les mois ou tous les ans, suivant l’abonnement, à compter de cette date. Les factures sont envoyées à l’adresse email associée au compte.

Les règlements se font via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Statrent n’enregistre aucunes données bancaires. Les Conditions Générales de Vente de Stripe sont accessibles à l’adresse www.stripe.com.

Statrent se réserve le droit de résilier tout abonnement ou de suspendre toute offre en cas d’incident de paiement.